Fin de vie : l'Assemblée nationale encadre le droit à l'aide à mourir

Dans un climat de débats intenses, l'Assemblée nationale a voté, samedi 17 mai, l'instauration d'un droit à l'aide à mourir. Ce vote marque une avancée décisive dans l'examen du projet de loi porté par le député Olivier Falorni. Adopté par 75 voix contre 41, le texte encadre précisément les conditions d'accès à ce droit, jugé à la fois sensible et symboliquement fort. Les discussions se poursuivent jusqu'au 25 mai, avant un vote solennel prévu le 27.

Un cadre médical strict pour une décision personnelle

Le 21 mai, les députés ont précisé les conditions dans lesquelles une personne pourra formuler une demande d'aide à mourir. Elle devra être adressée à un médecin qui ne peut être ni un proche, ni un ayant droit du patient. Elle devra être formulée par écrit ou tout autre mode adapté aux capacités du patient, excluant la téléconsultation. Le texte impose également que cette demande ne puisse pas être simultanément répétée par une même personne.

Le médecin aura pour obligation d'informer le patient de son état de santé et de lui proposer des soins palliatifs. Il devra aussi suggérer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin d'évaluer le discernement. Un amendement du gouvernement renforce ce point : l'avis d'un psychiatre devient obligatoire en cas de doute sérieux sur les facultés de discernement du patient.

"Parce qu'on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent [...] altérer le jugement", a défendu le député Philippe Juvin (Les Républicains). À cela, Sandrine Rousseau (Écologiste) a répondu : "C'est mettre sous tutelle le patient en réalité, et le mettre dans la main de la décision d'un psychiatre".

Votre mutuelle santé à partir de 4,87€ par mois

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Je compare

Le principe de l'autoadministration privilégié

Le texte adopté revient sur une version plus permissive envisagée en commission. Désormais, le principe est celui de l'autoadministration du produit létal par le patient, sauf en cas d'incapacité physique avérée. Cette mesure vise à affirmer le caractère personnel et volontaire de l'acte. "Ce dernier acte doit appartenir à l'individu (...). Cela permet de garantir qu'il s'agit d'un acte personnel du patient", a déclaré la ministre de la Santé Catherine Vautrin.

L'exception, c'est l'administration par un médecin, uniquement si le patient est physiquement incapable d'agir. Un amendement visant à autoriser un proche à administrer le produit a été rejeté. Le choix entre euthanasie et suicide assisté ne sera donc pas libre, ce que déplore le député Falorni : "Ce que je redoute, ce sont des situations où, au dernier moment, (...) un malade qui aura dit “Oui, docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit pas en mesure de le faire pour des raisons diverses", comme l'angoisse ou le stress.

Un accès réservé à des cas précis

Pour accéder à l'aide à mourir, cinq critères cumulatifs devront être réunis :

• être âgé de 18 ans ou plus ;
• être français ou résident stable en France ;
• être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• subir des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements ;
• être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

L'ouverture de ce droit aux mineurs de 16 ans, proposée par un amendement du député Hadrien Clouet (LFI), a été rejetée. Le texte se veut donc fermé et encadré pour éviter tout élargissement non maîtrisé.

Une bataille sémantique et politique

Au-delà des mesures concrètes, les débats ont été vifs sur la terminologie. Si le terme de "droit à l'aide à mourir" a été conservé, certains députés ont tenté d'imposer les expressions de "suicide assisté" ou "euthanasie". D'autres préfèrent parler de "liberté", craignant que le terme de "droit" n'entraîne des obligations juridiques futures.

"L'aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l'aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort", a martelé Philippe Juvin. À l'inverse, certains parlementaires voient dans ce texte un cheval de Troie législatif susceptible d'ouvrir la voie à une culture de l'euthanasie médicale, en contradiction avec l'interdit de tuer.

Les débats se poursuivront jusqu'au 25 mai. Le vote global sur la loi est prévu pour le 27 mai, avec plus de 1 700 amendements encore à examiner.

Rédigé par Nolwen Illand

Dernière mise à jour : le 22/05/2025

Découvrir l'équipe rédactionnelle

Assurland.com vous aide à mieux comprendre les mutuelles santé

Assurance pour la médecine douce : guide complet

La médecine douce (ostéopathie, acupuncture, homéopathie...) est de plus en plus prisée par les Français, notamment parce qu'elle peut être prise en charge par les mutuelles santé. Mais jusqu'à quel point ? Et est-ce que la Sécurité sociale la rembourse aussi ? À quel montant ?

Lire la suite

Liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale

Vous avez besoin d'un médicament et vous vous demandez combien vous allez devoir débourser ? Sachez que, en France, tous les médicaments prescrits par un médecin sont remboursés par la Sécurité sociale. Toutefois, il existe une franchise médicale de 1 euro par boîte.

Lire la suite

Assurance psychologue libéral : tout savoir

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les symptômes de souffrances psychologiques sont en augmentation dans la population française. Mais il n'est pas toujours aisé de savoir quel spécialiste consulter : psychologue, psychiatre, psychanalyste ? Tous ne remplissent pas la même mission, et les remboursements ne sont pas les mêmes non plus (Sécurité sociale et mutuelle).

Lire la suite

Guide sur le remboursement lunette sécurité sociale

Vous avez besoin de lunettes ou de lentilles de contact pour corriger votre vue ? Sachez que vous avez droit à un remboursement par l'Assurance maladie mais celui-ci n'est pas automatique. Comment obtenir le remboursement de vos lunettes ou de vos lentilles de contact.

Lire la suite

Remboursement sécu pour agénésie dentaire

Les implants dentaires nécessitent une intervention chirurgicale lourde qui nécessite une anesthésie générale et qui est très onéreuse. Découvrez quel montant de remboursement vous pouvez obtenir de la part de la sécurité sociale ou de votre mutuelle santé pour un implant dentaire.

Lire la suite

Prix d'une cure de désintoxication alcool

La cure de désintoxication est une prise en charge thérapeutique destinée à aider les personnes souffrant de dépendance à l'alcool ou aux drogues. La cure de désintoxication se fait généralement en centre de désintoxication. Comment les cures de désintoxication sont-elles remboursées ?

Lire la suite