Assurance après usage de voiture de fonction

La voiture de fonction est utilisée généralement par une seule personne dans le cadre de ses différents déplacements professionnels. Toutefois, il arrive que l'entreprise autorise son salarié à utiliser le véhicule de fonction durant son temps libre. Explications.

Qui doit assurer le véhicule de fonction ?

C'est le propriétaire de la voiture de fonction qui doit souscrire une assurance automobile. Elle est assurée par l'entreprise si celle-ci met des véhicules à la disposition des employés. Si l'entreprise a recours à des véhicules de location, c'est le loueur qui doit procéder à la souscription de l'assurance.

En pratique, la plupart des entreprises préfèrent souscrire des contrats qui confèrent à un seul conducteur l'usage du véhicule. De ce fait, aucune personne tierce ne sera couverte car seul le salarié est mentionné comme le seul et unique conducteur dans le contrat d'assurance.

Cependant, si le salarié veut être couvert à tout moment, celui-ci devra assurer le véhicule de fonction avec un contrat complémentaire à l'assurance voiture de la société. Dans ce cas, le salarié peut opter pour une garantie au tiers, mais elle ne couvrira que les dommages causés aux victimes d'un accident provoqué par l'assuré. Le salarié pourra alors prendre une assurance tous risques pour bénéficier d'une meilleure protection.

Par ailleurs, si le conjoint conduit la voiture de fonction en dehors des heures de travail, le salarié doit le déclarer comme conducteur secondaire à son assurance afin de bénéficier d'une indemnisation en cas d'accidents.

Enfin, pour le choix de l'assurance auto, l'entreprise peut réduire le coût de la prime en optant pour une franchise élevée.

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Qui prend en charge les dommages ?

L'assurance voiture souscrite par l'entreprise prendra en charge sa part de l'indemnisation et des réparations en cas d'accident.

Cependant, le contrat de travail du salarié peut comprendre une clause qui oblige le salarié à payer une franchise en cas d'accident résultant d'une faute lourde.

Si l'assuré est responsable d'un accident lors de ses déplacements professionnels en voiture de fonction, sa société devra assumer le malus. Si l'accident se produit hors des heures de travail, l'assuré doit s'acquitter du malus s'il est responsable du sinistre ou si c'est le conducteur secondaire qui en est responsable.

Foire aux questions

Qui est responsable du paiement des amendes liées à la voiture de fonction ?

Le conducteur est responsable du paiement des amendes liées aux infractions commises avec la voiture de fonction. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, l'employeur est tenu de désigner le salarié responsable de l'infraction.

Le bonus-malus s'applique-t-il à l'assurance d'une voiture de fonction ?

Dans le cadre d'un contrat flotte, le système de bonus-malus ne s'applique pas. Pour les véhicules assurés individuellement, le bonus-malus s'applique, mais il affecte l'entreprise, pas le salarié.

Le salarié doit-il déclarer les sinistres à l'assureur ?

Non, c'est généralement à l'entreprise de gérer la déclaration auprès de son assureur.

Quelles sont les sanctions si la voiture de fonction n'est pas assurée ?

L'entreprise peut être sanctionnée pour défaut d'assurance avec des amendes et des poursuites judiciaires.